Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur et Responsable de publication : MUNDEL Lysiane, Avocat
Création du site web : MUNDEL Lysiane, Avocat
Contact Webmaster : MUNDEL Lysiane, Avocat
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédit photos : ipopba / iStock by Getty Images
L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et susceptible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
L’éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Données personnelles
Dans le cadre de ses activités régulières, le cabinet n’a pas vocation à collecter et traiter des données à caractère personnel.
Nous avons cependant mis en place l’ensemble des procédures et des moyens techniques nécessaires pour traiter les données à caractère personnel que nous pouvons incidemment être amenés à collecter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Les principes mis en œuvre pour garantir le respect des obligations relatives aux données à caractère personnel sont les suivants :
A. La nature de données à caractère personnel que nous pouvons collecter
Les données à caractère personnel sont des données qui peuvent être nécessaires pour communiquer avec nos clients, fournisseurs ou autres contacts (civilité, nom, prénom, fonction, e-mail).
Nous collectons certaines données personnelles dans le cadre des relations d’affaires que nous entretenons et qui peuvent être nécessaires pour l’accomplissement des actes que vous nous confiez (adresse postale, compte bancaire, date d’embauche, données d’état civil). Il peut s’agir également de données que vous nous fournissez volontairement, par exemple nécessaires pour communiquer avec vous par e-mail ou via d’autres canaux.
B. Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale avec nos clients et fournisseurs, pour renseigner nos bases de données dans lesquelles sont gérés les dossiers que vous nous confiez.
Nous ne vendons ni ne mettons vos données personnelles à la disposition de tiers. Seules les données exigées par les règlementations applicables et strictement nécessaires à l’accomplissement des actes que vous nous confiez peuvent être transmises à des confrères étrangers intervenant dans les procédures pour lesquelles ces confrères sont vos mandataires et/ou aux offices de propriété intellectuelle auprès desquels nous intervenons pour votre compte.
Lors du traitement des données personnelles, nous renons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Selon le fondement juridique du traitement (voir ci-après), vos données à caractère personnel sont conservées, pendant la durée de nos relations commerciales, de la règlementation applicable ou jusqu’à l’exercice éventuel du droit d’effacement de la personne concernée.
Dans tous les cas, les données supprimées de nos bases de traitement sont ensuite conservées à titre de preuve dans des archives sécurisées pour les durées de prescription légales applicables.
C. Le fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel
Dans le cadre de nos relations commerciales, le fondement juridique du traitement réside dans le mandat et/ou le contrat qui nous lie à nos clients et fournisseurs.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées dans le cadre des actes accomplis auprès des offices nationaux et/ou internationaux réside dans les exigences légales attachées à l’accomplissement de ces actes pour lesquels nos clients nous ont donné des instructions.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées auprès d’autres contacts réside dans nos intérêts légitimes à solliciter des relations d’affaires et à communiquer sur nos activités, auprès de personnes nous ayant volontairement communiqué des informations nécessaires à ces sollicitations ou apparaissant comme interlocuteur désigné de la personne morale que le cabinet souhaite contacter.
D. Mesures pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel
Nous employons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Ces mesures techniques et organisationnelles font l’objet de mises à jour régulières.
E. Vos droits
Pendant la période de conservation des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander un accès à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, de vous opposer au traitement de ces données ou le limiter, de recevoir lesdites données à caractère personnel sous un format structuré afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (portabilité des données).
Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement des données à l’adresse suivante :
Me MUNDEL Lysiane
52, Avenue des Vosges
F-67000 STRASBOURG
Téléphone: +33 (0) 3 88 36 40 29
ou
dpo@mundel.fr
F. Autorité de contrôle
Conformément à la loi applicable, vos éventuelles réclamations peuvent être déposées auprès de l’autorité de contrôle de droit français :
Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0) 1 53 73 22 22